(88) En revanche, les peintures pour voitures neuves n'appartiennent pas au marché en cause, bien qu'elles aient la même composition et que, d'après les informations fournies par BASF L+F, elles soient fabriquées sur les mêmes chaînes de production. Elles sont destinées à d'autres clients (constructeurs automobiles au lieu des ateliers de réparation) et sont distribuées dans des présentations et quantités tout à fait différentes.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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