Article considérant 90

(90) Les conditions objectives de la concurrence pour le produit en cause diffèrent sensiblement au Royaume-Uni de ce qu'elles sont dans d'autres régions de l'Union européenne (voir supra, partie I point E). L'accord de 1982 protège une partie essentielle du marché commun des produits de repeinture pour voitures de la marque Glasurit contre la concurrence intra-band. v) Affectation du commerce entre États membres (91) L'accord entre BASF L+F et Accinauto est de nature à affecter le commerce entre États membres en limitant les exportations parallèles des produits Glasurit de la Belgique vers le Royaume-Uni. Les marchés de la Communauté situés en dehors du territoire contractuel d'Accinauto, et en particulier le marché britannique, sont protégés de la concurrence intra-band en ce qui concerne les produits de repeinture pour voitures de la marque Glasurit. L'accord a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés nationaux à l'intérieur de la Communauté, ce qui porte atteinte à la création d'un marché commun, l'un des objectifs essentiels du traité. vi) Effets sensibles sur le commerce (92) Au cours de la période de l'enquête (voir ci-après), les produits de repeinture pour voitures de la marque Glasurit (considérants 13 à 15) avaient une position très forte sur le marché britannique (entre 1986 et 1991, de 6 à 9 % de parts de marché; chiffre d'affaires [. . .] millions de livres sterling en 1991). En outre, les différences de prix des produits Glasurit étaient considérables (puisqu'elles allaient parfois jusqu'à 40 à 70 %) entre la Belgique et le Royaume-Uni, tant sur les listes de prix que sur les prix au consommateur (considérant 17). Eu égard à ces deux constatations - position de la marque sur le marché et écarts de prix - le marché britannique réunissait toutes les conditions pour qu'il s'y développe une activité considérable d'importations parallèles. Dans le cas d'espèce, les achats des deux entreprises plaignantes confirment l'importance de la demande potentielle de produits Glasurit au Royaume-Uni. L'accord de 1982, qui limite les possibilités du commerce parallèle entre la Belgique et le Royaume-Uni, restreint sensiblement la concurrence et le commerce entre États membres.