Article considérant 93

(93) BASF L+F estime au contraire que l'accord de 1982 n'a pas eu d'effet sensible; elle fait valoir que: - seule la livraison de la commande d'IMF du 4 décembre 1990 (considérant 34) a effectivement été empêchée, - les quantités vendues par Accinauto ne représentaient qu'environ 10 % de la totalité des importations parallèles de produits Glasurit au Royaume-Uni, - outre Accinauto, des distributeurs d'autres États membres pouvaient servir de source d'approvisionnement pour les importations parallèles au Royaume-Uni, dont on sait que l'un d'entre eux livrait environ trois fois le volume livré par Accinauto pour l'importation au Royaume-Uni. Ces objections sont dénuées de fondement. D'abord, ce n'est pas la quantité des livraisons effectuées en dépit de l'accord, mais les livraisons qui auraient objectivement été possibles, mais ont été empêchées par l'accord, qui sont déterminantes. Selon la constatation faite plus haut (considérant 92), les livraisons qu'Accinauto aurait objectivement pu assurer ne se limitent nullement aux quantités livrées à IMF et à Calbrook. La seule existence d'un tel accord qui vise à empêcher les importations parallèles interdit au distributeur exclusif de nouer des relations d'affaires avec des importateurs parallèles. Ensuite, l'accord de 1982 a été en vigueur du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1991 et a été appliqué par les parties au moins depuis mars 1986. Par conséquent, l'accord a produit ses effets pendant une période suffisante pour le développement de relations commerciales importantes. En outre, BASF L+F n'a pas démontré que, au cours de la période qui a fait l'objet de l'enquête, d'autres sources d'approvisionnement étaient objectivement équivalentes à Accinauto et que, dans cette hypothèse, les importateurs parallèles qui auraient pu s'adresser à Accinauto disposaient des informations requises pour considérer ces autres sources d'approvisionnement comme équivalentes. Ainsi, il ressort de la présentation faite par la plaignante (considérant 23) qu'IMF pouvait acheter à Accinauto certains produits, et notamment les peintures de la ligne 54, meilleur marché que Calbrook aux Pays-Bas et en Allemagne. Par conséquent, il est établi que, au moins pour ces produits, les commerçants de ces deux pays, auxquels BASF L+F fait allusion dans sa réponse à la communication des griefs, ne constituaient pas une source d'approvisionnement équivalente à Accinauto.