Article considérant 99

(99) Même si l'accord avait été notifié, il n'aurait pu être exempté. D'après la pratique décisionnelle constante de la Commission, confirmée à plusieurs reprises par la Cour de justice (1), une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être accordée pour un accord qui comporte l'exclusion des importations parallèles (2). Une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles [considérant 11 du règlement (CEE) n° 1983/83]. Même dans l'hypothèse où l'accord de 1982 aurait pour effet une amélioration de la distribution et où une partie équitable du profit serait réservée aux utilisateurs, on ne pourrait admettre que l'exclusion des exportations parallèles était indispensable pour atteindre ces avantages. Les avantages d'un accord de distribution exclusive sont atteints par le fait que le commerçant se concentre sur son territoire contractuel. À cet effet, l'interdiction des ventes actives en dehors de ce territoire est suffisante. Il n'est pas nécessaire d'y ajouter l'interdiction des ventes passives en dehors du territoire contractuel puisque ces ventes ne sont pas liées à des efforts particuliers de vente ou de publicité et n'empêchent pas le commerçant de concentrer ses efforts de vente sur le territoire contractuel. Par conséquent, deux des quatre conditions de l'exemption ne sont pas remplies et une exemption individuelle n'est donc pas non plus envisageable quant au fond. D. Article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17