95/486/CE: Décision de la Commission, du 30 novembre 1994 relative aux aides et cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de l'aviculture et du petit élevage en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 95/486/CE
Adopté le30 novembre 1994
VersionVersion d'origine
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CELEX31995D0486
RéférenceDécision 95/486/CE, version d'origineEUR-Lex →
Les aides accordées par la Belgique dans le secteur de l'aviculture et du petit élevage et qui sont financées par les cotisations obligatoires prévues dans l'arrêté royal du 31 juillet 1989, modifié par les arrêtés royaux du 5 août 1991 et du 4 mai 1992, sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et doivent être supprimées, dans la mesure où ces cotisations obligatoires frappent également les produits importés d'autres États membres au stade de l'abattage de volailles et de lapins, ainsi que l'activité des « importateurs spécialisés » (dans le cadre de cette décision, il s'agit de ceux dont l'activité professionnelle ne concerne que l'importation et qui n'importent des aliments composés que des autres États membres) d'aliments composés des autres États membres.
La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à ladite décision.