Les aides accordées par la Belgique dans le secteur de l'aviculture et du petit élevage et qui sont financées par les cotisations obligatoires prévues dans l'arrêté royal du 31 juillet 1989, modifié par les arrêtés royaux du 5 août 1991 et du 4 mai 1992, sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et doivent être supprimées, dans la mesure où ces cotisations obligatoires frappent également les produits importés d'autres États membres au stade de l'abattage de volailles et de lapins, ainsi que l'activité des « importateurs spécialisés » (dans le cadre de cette décision, il s'agit de ceux dont l'activité professionnelle ne concerne que l'importation et qui n'importent des aliments composés que des autres États membres) d'aliments composés des autres États membres.
Décision 95/486/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/486/CE
RattachementDécision 95/486/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0486)
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