Version d'origine : acte du 04/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0489)
Référencearticle 1 de la décision 95/489/CEEUR-Lex →
Le gouvernement italien est tenu d'adopter les mesures nécessaires afin d'éliminer la distorsion de concurrence résultant du paiement initial imposé à l'entreprise Omnitel Pronto Italia et d'assurer la parité de conditions entre les opérateurs de radiotéléphonie mobile GSM sur le marché italien au plus tard le 1er janvier 1996:
- soit en imposant un paiement identique à Telecom Italia Mobile,
- soit en adoptant, après accord de la Commission, des mesures correctives équivalentes en termes économiques au paiement effectué par le second opérateur.
Les mesures concrètes adoptées ne doivent pas porter atteinte à la concurrence instaurée par l'autorisation d'un second opérateur GSM le 2 décembre 1994.
Aller plus loin
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