Décision 95/489/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0489)
Référencearticle 2 de la décision 95/489/CEEUR-Lex →

Le gouvernement italien est tenu de communiquer à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision les mesures qu'il aura prises.

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