Décision 95/489/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
Versionacte d'origine du 04/10/1995 (CELEX 31995D0489)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 95/489/CEEUR-Lex →

(1) Le gouvernement italien a imposé un versement initial pour l'octroi d'une seconde concession concernant la réalisation et la gestion sur le territoire italien d'un réseau de télécommunications pour la fourniture du service public de radiotéléphonie mobile par le système paneuropéen en technologie numérique dénommé GSM. Cette obligation était prévue par le cahier des charges et ne s'applique pas à l'opérateur public, Telecom Italia. Entreprise et services concernés

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