(2) L'entreprise Telecom Italia Spa est contrôlée par la STET, qui détient 55 % de son capital. La STET est à son tour contrôlée par l'IRI et donc, par ce biais, par le gouvernement italien. Telecom Italia est dès lors une entreprise publique au sens de l'article 90 paragraphe 1 du traité. Avec un chiffre d'affaires de 26 700 milliards de lires italiennes, Telecom Italia est le sixième opérateur de télécommunications du monde. Elle occupe 101 000 personnes et dessert plus de 25 millions d'abonnés. Lors de sa création en août 1994, Telecom Italia a repris les droits exclusifs pour l'exploitation du réseau public de télécommunications et du service de téléphonie vocale accordés en 1984 à la SIP pour une durée de vingt ans.
Décision 95/489/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/489/CE
RattachementDécision 95/489/CE
Versionacte d'origine du 04/10/1995 (CELEX 31995D0489)
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