Article considérant 6

(6) L'article 90 paragraphe 1 du traité dispose que, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, les États membres n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité, et notamment aux règles en matière de concurrence. Telecom Italia est une entreprise publique à laquelle ont été conférés des droits exclusifs pour l'exploitation du réseau fixe de télécommunications et pour l'offre de services de téléphonie vocale [au sens de l'article 1er de la directive 90/388/CEE de la Commission (1)] et de radiotéléphonie mobile analogique. Le gouvernement italien lui a également attribué le 22 décembre 1994 le droit pour la gestion d'un réseau de radiotéléphonie mobile GSM, qui est à qualifier de droit spécial dans la mesure où cet opérateur a été désigné selon des critères qui ne sont pas objectifs et non discriminatoires. Conformément à la jurisprudence de la Cour (2), la compatibilité de ce monopole avec les règles du traité doit être appréciée sur la base de l'article 90 du traité et des dispositions auxquelles il renvoie, en particulier, dans le cas d'espèce, l'article 86.