La Commission donne son accord pour que l'administration douanière du royaume d'Espagne prenne conformément à l'article 360 du règlement (CEE) n° 2454/93 des mesures spécifiques visant à interdire temporairement et à partir d'une date fixée par ladite administration, le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé.
Décision 95/521/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/521/CE
RattachementDécision 95/521/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0521)
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