considérant que l'administration douanière du royaume d'Espagne, par sa lettre du 4 avril 1995, complétée par sa lettre du 27 juillet 1995, a émis le souhait de pouvoir faire application dudit article 360 pour interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe concernant les cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé et que pour cela, elle souhaite obtenir l'accord de la Commission;
Décision 95/521/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/521/CE
RattachementDécision 95/521/CE
Versionacte d'origine du 28/11/1995 (CELEX 31995D0521)
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