considérant qu'il résulte, d'une part, des informations fournies par l'administration douanière du royaume d'Espagne et, d'autre part, des informations recueillies par la Commission que la fraude sur les cigarettes dans le cadre du régime du transit communautaire externe semble avoir pris des proportions importantes, notamment depuis que le transport de ces produits en application de la convention TIR de 1975 a été interdit;
Décision 95/521/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/521/CE
RattachementDécision 95/521/CE
Versionacte d'origine du 28/11/1995 (CELEX 31995D0521)
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