considérant que, malgré les mesures prises au plan communautaire en application des dispositions de l'article 361 du règlement (CEE) n° 2454/93 précité pour relever à partir du mois d'avril 1994 le montant de la garantie globale à 100 % des droits et autres impositions exigibles à l'égard des cigarettes transportées sous le régime du transit communautaire externe, il y a lieu de considérer que de telles opérations de transit communautaire externe présentent des risques de fraude exceptionnels;
Décision 95/521/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/521/CE
RattachementDécision 95/521/CE
Versionacte d'origine du 28/11/1995 (CELEX 31995D0521)
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