considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er juin 1995, DÉCIDE:
Décision 95/541/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/541/CE
RattachementDécision 95/541/CE
Versionacte d'origine du 04/12/1995 (CELEX 31995D0541)
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