Décision (CELEX 31995D0542) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31995D0542)
RattachementDécision (CELEX 31995D0542)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0542)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31995D0542)EUR-Lex →

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européennes de l'énergie atomique.

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