considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision; ayant consulté le comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 4 décembre 1995, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31995D0542) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0542)
RattachementDécision (CELEX 31995D0542)
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31995D0542)
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