L'aide contenue dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais sous forme d'une augmentation de capital de 4,9 milliards de FF, de la prise en charge des risques et des coûts liés aux actifs transférés à la structure de cantonnement (jusqu'à un montant maximal de 135 milliards de FF), et des avantages fiscaux inhérents à la clause d'un retour à meilleure fortune, opération dont le coût global net pour l'État, compte tenu de rentrées pour l'État, est estimé à un maximum de 45 milliards de FF, est déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE.
Décision 95/547/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/547/CE
RattachementDécision 95/547/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0547)
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