La SCK a enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en interdisant à ses affiliés, au cours de la période du 1er janvier 1991 au 4 novembre 1993, à l'exception de la période du 17 février au 9 juillet 1992, de prendre des grues en location auprès d'entreprises non affiliées à la SCK, ce qui, étant donné que le système de certification de la SCK ne répondait pas au cours de ladite période aux critères d'ouverture et ne permettait pas l'acceptation de garanties équivalentes offertes par d'autres systèmes, a entravé l'accès des entreprises de location de grues qui n'étaient pas affiliées à la SCK, et en particulier des entreprises étrangères, au marché néerlandais de la location de grues.
Décision 95/551/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0551)
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