Version d'origine : acte du 29/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0551)
Référencearticle 6 de la décision 95/551/CEEUR-Lex →
Les amendes fixées à l'article 5 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au compte bancaire suivant de la Commission des Communautés européennes:
À l'issue de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus aux taux pratiqués par le Fonds européen de coopération monétaire sur ces opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majorée de 3,5 points de pourcentage, soit 9,25 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.