Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sont destinataires de la présente décision:
1) Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf Postbus 551 NL-4100 AH CULEMBORG 2) Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven Postbus 312 NL-4100 AH CULEMBORG.
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité CE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.