(1) Le 13 janvier 1992, M. W. C. M. Van Marwijk et dix autres entreprises ont introduit une plainte ainsi qu'une demande de mesures provisoires parce qu'elles considéraient que la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (ci-après dénommée « la FNK ») et la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (ci-après dénommée « la SCK ») enfreignaient les règles de concurrence du traité en excluant les entreprises non certifiées par SCK de la location de grues mobiles et en imposant des prix fixes en vertu des statuts et règlements de ces deux organisations. Les accords notifiés
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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