Article considérant 13

(13) À la suite d'une action intentée par Van Marwijk et consorts, le président de l'Arrondissementsrechtbank d'Utrecht a enjoint à la FNK, par ordonnance de référé du 11 février 1992, d'abandonner la clause de priorité ainsi que le système de tarifs conseillés et de compensation. Il enjoignait à la SCK de ne plus appliquer l'interdiction de location. Cette ordonnance a été annulée le 9 juillet 1992, également en référé, par le Gerechtshof d'Amsterdam, qui a considéré notamment qu'il n'était pas évident et absolument certain que les dispositions concernées n'avaient aucune chance d'être exemptées par la Commission. À la suite de cela, la SCK a rétabli l'interdiction de location le jour même. Après la communication des griefs du 16 décembre 1992, Van Marwijk et consorts se sont de nouveau adressés au président de l'Arrondissementsrechtbank d'Utrecht, qui a décidé, par ordonnance de référé du 6 juillet 1993, que l'interdiction de location ne devait plus être appliquée, étant donné qu'entre-temps la Commission avait fait connaître son point de vue sur les dispositions en question et qu'il était donc clair que l'interdiction de location n'avait aucune chance d'être exemptée par la Commission. Cette ordonnance a été confirmée par le Gerechtshof d'Amsterdam le 28 octobre 1993. À la suite de quoi, la SCK a rédigé une déclaration, diffusée le 4 novembre 1993, afin de se conformer à cet arrêt, et suspendant l'interdiction de location jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision définitive dans la présente affaire. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. Article 85 paragraphe 1 Accords entre entreprises et/ou décisions d'associations d'entreprises La FNK (14) La FNK est une association. Les membres de l'association sont des entreprises qui exercent des activités dans le secteur de la location de grues, ainsi qu'il ressort des articles 1er et 2 des statuts de la FNK et du mémoire accompagnant la notification. La FNK est donc une association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1.