Décision 95/551/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 95/551/CEEUR-Lex →

(15) Les statuts de la FNK, qui constituent les règles de base de celle-ci et régissent les relations juridiques entre la FNK et ses membres, sont des accords au sens dudit article [voir décision 88/587/CEE de la Commission (Hudson's Bay-Dansk Pelsdyravlerforening)] (2).

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