(16) Le règlement intérieur de la FNK constitue une décision d'une association d'entreprises étant donné qu'il est approuvé conformément aux statuts de la FNK, et plus précisément à leur article 4. Le règlement intérieur a pour effet de lier les membres de la FNK. La SCK (17) La SCK est une fondation de droit néerlandais, qui exerce des activités commerciales et/ou économiques et qui a pour but la certification rémunérée des entreprises de location de grues. Ce n'est pas un organisme de droit public. La SCK est donc une entreprise au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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