Article considérant 2

(2) Les statuts (3) de la SCK et son règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues (4), qui comprend différentes annexes dont les principales sont les exigences de la certification, ont été notifiés à la Commission le 15 janvier 1992; les statuts (5) et le règlement intérieur (6) de la FNK l'ont été le 6 février 1992. Dans les deux cas, il s'agissait d'obtenir une attestation négative et, à titre subsidiaire, une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3. La FNK Les règlements de la FNK contiennent dans leur version notifiée notamment des clauses obligeant ses membres à appliquer des prix acceptables pour la location ainsi que les conditions générales publiées par la FNK qui contiennent des dispositions en matière de prix [article 3 points b) et c) du règlement intérieur de la FNK], et à faire appel de préférence aux autres membres pour louer des grues supplémentaires [article 3 point a) du règlement intérieur de la FNK]. La SCK Les règlements de la SCK contiennent dans leur version notifiée notamment l'interdiction faite aux entreprises, qui y sont affiliées, de louer des grues supplémentaires auprès d'entreprises non affiliées (c'est l'interdiction de location prévue à l'article 7 deuxième tiret du règlement sur la certification des entreprises de location de grues de la SCK). Les parties