(21) Ce système peut restreindre sensiblement la concurrence eu égard au chiffre d'affaires total du secteur de la location de grues et à la part de marché qu'en détiennent les membres de la FNK (voir considérant 6). L'interdiction de location (SCK) (22) L'article 7 du règlement interdisait aux titulaires de certificats de la SCK de louer des grues auprès d'entreprises qui n'étaient pas affiliées à la SCK. Cette obligation a finalement été supprimée le 4 novembre 1993, à l'injonction du juge national.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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