Article considérant 25

(25) Par ailleurs, le système de certification de la SCK ne prévoit pas l'acceptation de garanties équivalentes d'autres systèmes, ni de systèmes de certification établis par d'autres organismes de droit privé de la Communauté ni même de réglementation des pouvoirs publics apportant des garanties équivalentes portant sur la sécurité sur le maché de la location de grues. Par lettre du 12 juillet 1993, précisée par lettre du 3 août 1993, la SCK a proposé de modifier l'interdiction de location prévue à l'article 7 deuxième tiret du règlement sur la certification des entreprises de location de grues de façon à ce que puissent seules être utilisées les grues « munies d'un certificat valable, fondé sur une certification préalable soit par la fondation, soit par un autre organisme de certification - néerlandais ou étranger - qualifié pour certifier les entreprises de location de grues et qui applique manifestement des critères équivalents. » Le 2 août 1993, la Commission a écrit à la SCK que cette proposition ne permettait pas de dissiper les griefs de la Commission parce qu'il n'était pas établi qu'un système de certification de droit privé tel que celui qui avait été institué par la SCK ajoute un élément essentiel aux exigences légales en vigueur concernant les grues et engins de levage. Toutes ces machines et leurs pièces relèvent de la directive 89/392/CEE. En outre, KeBoMa, l'organisme de contrôle des grues de levage agréé par les autorités néerlandaises, ne pouvait pas être considéré alors comme un organisme de certification qualifié, si bien que les grues de levage qui n'avaient qu'une marque de vérification KeBoMa et répondaient ainsi à toutes les exigences légales en la matière, sont toujours visées par l'interdiction de location. Par conséquent, la proposition de la FNK et de la SKC n'aurait guère eu d'effet pratique.