Article considérant 26

(26) L'interdiction de location introduite le 1er janvier 1991 renforçait le caractère fermé du système de certification et accentuait de facto l'exclusivité réciproque entre les entreprises en cause. Non seulement l'interdiction de location limitait la liberté d'action des entreprises affiliées, et donc la concurrence entre elles, mais aussi et surtout, elle avait pour effet d'entraver considérablement l'accès au marché néerlandais des tiers, et en particulier des entreprises établies dans un autre État membre (voir considérant 11 premier alinéa). La SCK n'a pas démontré que le système de certification en cause ne pourrait pas fonctionner sans cette interdiction de location et les autres restrictions. Le fait que le système SCK, après le retrait forcé de ces restrictions, fonctionne manifestement toujours indique plutôt l'inverse.