Article considérant 27

(27) Les restrictions de concurrence et autres conséquences découlant de l'interdiction de location dans le cadre de système de certification de la SCK doivent être considérées à la lumière de la pratique courante de louer des grues à d'autres entreprises de location, de la part de marché des entreprises affiliées à la SCK et de la position de la FNK, ainsi que des liens entre la SCK et les principales entreprises qui utilisent des grues de location. La présence de ces entreprises dans les organes de la SCK a pour conséquence pratique que les titulaires de certificats de la SCK se trouvent dans une position plus favorable pour obtenir les marchés les plus importants. Les instructions internes, notamment de Shell et des chemins de fer néerlandais, imposent le recours aux seules entreprises de location de grues certifiées par la SCK.