(28) Les articles 9 et 10 du règlement de la SCK prévoient la suspension des entreprises affiliées ou le retrait de leur certification si elles ne respectent pas leurs différentes obligations, et notamment l'interdiction de location. La suspension ou le retrait de la certification d'une entreprise affiliée sont rendus publics par des annonces dans des journaux spécialisés (voir article 8 du règlement de la SCK), ce qui comporte une menace de retrait de la certification pour les entreprises affiliées qui continueraient à travailler avec l'entreprise concernée, et, plus généralement, donne à penser qu'il est préférable de ne plus avoir de relations commerciales avec elle. De telles annonces portent un préjudice considérable aux intéressés.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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