(3) Les plaignants sont des entreprises qui louent des grues mobiles. À la date de l'introduction de la plainte, neuf plaignants étaient établis aux Pays-Bas, deux en Belgique et aucun des plaignants n'était membre de la FNK ni affilié à la SCK. Depuis l'introduction de la plainte en janvier 1992, trois entreprises de location de grues qui ont déposé plainte se sont affiliées à la FNK et l'une d'entre elles est également devenue membre de la SCK.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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