(32) Les statuts et le règlement intérieur de la FNK ainsi que les statuts et le règlement de la SCK ont été notifiés à la Commission afin d'obtenir une attestation négative ou, à titre subsidiaire, une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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