Article considérant 35

(35) Eu égard aux considérations qui précèdent, une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité est exclue. L'interdiction de location (SCK) (36) La question de savoir si l'interdiction de location peut bénéficier d'une exemption doit être examinée dans le contexte du système de certification à l'intérieur duquel cette interdiction est appliquée. La SCK a affirmé que le système de certification avait pour objet d'assurer la transparence sur le marché et que l'interdiction de location devait être considérée comme l'élément essentiel devant garantir la qualité des grues et des services des entreprises participantes. Le système de certification institué par la SCK serait plus performant que les exigences fixées en la matière par la loi ou en vertu de la loi. En outre, l'interdiction de location serait la seule possibilité de contrôler de façon efficace si les exigences posées par la SCK sont respectées. En fait, l'interdiction de location serait rendue nécessaire par les critères d'agrément du conseil de la certification, qui se fondent sur les normes ISO concernant les systèmes de qualité.