Décision 95/551/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 95/551/CEEUR-Lex →

(39) Eu égard aux considérations qui précèdent, une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité est exclue en ce qui concerne l'interdiction de location de la SCK. 3. Article 3 du règlement n° 17

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