(43) La Commission estime qu'en l'espèce il y a lieu d'infliger une amende à la FNK pour le système de tarifs conseillés et de compensation ainsi qu'à la SCK pour l'interdiction de location.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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