Décision 95/551/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 95/551/CEEUR-Lex →

(44) La FNK et la SCK ne peuvent avoir ignoré que les pratiques commerciales incriminées avaient pour objet ou du moins pour effet de restreindre la concurrence.

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