(45) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission prend notamment en considération les facteurs suivants: - les dispositions en cause contrôlent ou limitent le marché néerlandais de la location de grues de manière artificielle et faussent par conséquent le marché commun de la location de grues; - la FNK et la SCK qui entretiennent entre eux des liens étroits comprennent un grand nombre d'entreprises qui occupent ensemble une partie importante du marché de la location de grues; - elles n'ont renoncé à appliquer ces limitations qu'après une injonction judiciaire en ce sens.
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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