Article considérant 46

(46) Les dispositions de la FNK qui concernent l'utilisation de tarifs acceptables ont été instaurées le 15 décembre 1979 et ont été appliquées jusqu'au 28 avril 1992. La réglementation de la FNK était notifiée à la Commission le 6 février 1992. Étant donné que la décision 94/272/CE, par laquelle l'immunité d'amende a été levée, n'a visé que l'interdiction de prendre des grues en location auprès d'entreprises non affiliées, et non pas le système de tarifs de la FNK, l'amende à imposer à la FNK couvre uniquement la période antérieure au 6 février 1992. L'interdiction de location, instaurée, dans le règlement de la SCK le 1er janvier 1991, a été suspendue entre le 17 février 1992 et le 9 juillet 1992 et une nouvelle fois à compter du 4 novembre 1993, à la suite de décisions du juge national. Aux fins de déterminer le niveau de l'amende à imposer à SCK, il n'est pas tenu compte de la période entre la notification des accords SCK du 15 janvier 1992 et la notification, le 22 avril 1994, à celle-ci de la décision 94/272/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: