(5) La SCK, qui est établie à la même adresse à Culemborg, a été créée le 13 juillet 1984. D'un point de vue statutaire, cette organisation a pour objectif de promouvoir et de défendre la qualité des entreprises de location de grues (1). À cette fin, la SCK a instauré un système de certification de droit privé, sur base volontaire. Au milieu de 1994, 190 entreprises étaient affiliées à la SCK, dont la plupart étaient également membres de la FNK (2). Le marché
Décision 95/551/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
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