Décision 95/551/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 95/551/CEEUR-Lex →

(6) Les grues en question sont utilisées principalement dans la construction, dans l'industrie pétrochimique et dans le secteur des transports aux Pays-Bas. La location de grues auprès d'autres entreprises est de pratique courante. Sous l'angle de la rationalisation du matériel et de l'utilisation optimale des capacités, la location temporaire de grues (supplémentaires) peut être plus intéressante que leur achat. À la date de la notification, selon les indications fournies par la FNK, on comptait aux Pays-Bas environ 350 entreprises de location de grues représentant un chiffre d'affaires total d'environ 450 millions d'écus. La part de marché des membres de la FNK et des titulaires d'un certificat de la SCK a été évaluée à 78 % (3) d'après une enquête sectorielle indépendante effectuée en 1990. La FNK et la SCK déclarent que leur part de marché s'établissait en 1992 à environ 51 % d'après le nombre total estimé de grues destinées à la location aux Pays-Bas (environ 3 000) et le nombre de grues de membres de la FNK (1 544) (4). D'après la FNK, du fait des problèmes de transport, la plupart des grues sont utilisées dans un rayon d'environ 50 kilomètres, de sorte que, pour les entreprises des autres États membres, le marché néerlandais resterait limité aux zones proches de la frontière belge et de la frontière allemande. Le contrôle des pouvoirs publics

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