Décision 95/551/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/551/CE
RattachementDécision 95/551/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1995 (CELEX 31995D0551)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 95/551/CEEUR-Lex →

(8) La SCK a été agréée par le conseil de la certification en tant qu'organisme de certification, ce qui signifie notamment que celui-ci estime qu'elle remplit les conditions voulues d'indépendance.

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