Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, signé le 20 juillet 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
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