Décision (CELEX 31995D0561) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31995D0561)
RattachementDécision (CELEX 31995D0561)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0561)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31995D0561)EUR-Lex →

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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