Décision (CELEX 31995D0561) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31995D0561)
RattachementDécision (CELEX 31995D0561)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0561)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31995D0561)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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