Version d'origine : acte du 18/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0567)
RattachementDécision (CELEX 31995D0567)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0567)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31995D0567)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument prévu à l'article 12 de l'accord.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
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