considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où celles-ci concernent des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques,
Décision (CELEX 31995D0569) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0569)
RattachementDécision (CELEX 31995D0569)
Versionacte d'origine du 18/12/1995 (CELEX 31995D0569)
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