Version d'origine : acte du 20/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0582)
RattachementDécision (CELEX 31995D0582)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0582)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31995D0582)EUR-Lex →
Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ou les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés.
Nota : JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
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