Version d'origine : acte du 23/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/431/CE
RattachementDécision 95/431/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D2493)
Référencearticle 5 de la décision 95/431/CEEUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne un ou des organes appropriés, chargés de la sélection, de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau national des actions prévues dans la présente décision.
2. Les demandes de financement concernant les actions prévues conformément au point B de l'annexe sont soumises à la Commission par les États membres concernés.
3. Les décisions concernant les actions prévues aux points A et B de l'annexe sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4. La Commission veille à une répartition équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines de l'éducation et de la formation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.